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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2007

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les frais de poursuites sont mis à la charge des redevables des produits et redevances du domaine : 1° De l'Etat, dans les conditions fixées aux articles 1912, 1917 et 1918 du code général des impôts ; 2° Des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts.
Nouvelle version :
Les frais de ~~Suppression : poursuites~~Ajout : poursuite sont mis à la charge des redevables des produits et redevances du domaine ~~Suppression : : 1° De~~Ajout : de

l'Etat,

~~Suppression : dans les conditions fixées aux articles 1912, 1917 et 1918 du code général~~

des

~~Suppression : impôts ; 2° Des~~

collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics

~~Suppression : ,~~

dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts.