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Code général de la propriété des personnes publiques
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Les frais de Suppression : poursuitesAjout : poursuite sont mis à la charge des redevables des produits et redevances du domaine Suppression : : 1° DeAjout : de l'Etat, Suppression : dans les conditions fixées aux articles 1912, 1917 et 1918 du code général des Suppression : impôts ; 2° Des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publicsSuppression : , dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts.