Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
79 mots ajoutés24 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2007
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 mai 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1 est régie par les dispositions des articles L. 275 et L. 275 A du livre des procédures fiscales.