Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
79 mots ajoutés24 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Les Suppression : prescriptionAjout : comptables Suppression : deAjout : du Suppression : l'actionAjout : Trésor Suppression : enAjout : chargés Suppression : recouvrementAjout : de Suppression : desAjout : recouvrer les
Ajout :
produits,
Suppression : des
redevances et
Suppression : des
sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1
Ajout : ,
Suppression : est
Ajout : qui
Suppression : régie
Ajout : n'ont
Suppression : par
Ajout : diligenté
Suppression : les
Ajout : aucune
Suppression : dispositions
Ajout : poursuite
Suppression : des
Ajout : contre
Suppression : articles
Ajout : un
Ajout : débiteur retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de l'émission du titre de perception mentionné à l'article
L.
Suppression : 275
Ajout : 2323-1,
Ajout : perdent leur recours
et
Suppression : L
Ajout : sont déchus de tout droit et de toute action contre ce débiteur
.
Suppression : 275
Ajout : Le
Suppression : A
Ajout : délai
Ajout : de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part
du
Suppression : livre
Ajout : débiteur
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : procédures
Ajout : par
Suppression : fiscales
Ajout : tous actes interruptifs de prescription
.