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Code général de la propriété des personnes publiques
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Suppression : Les comptables publics chargésAjout : L'action Suppression : deAjout : en Suppression : recouvrerAjout : recouvrement Suppression : lesAjout : des produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1 Suppression : , qui n'ont diligenté aucune poursuite contre un débiteur retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jourAjout : se Suppression : deAjout : prescrit Suppression : l'émissionAjout : conformément Suppression : duAjout : aux Suppression : titreAjout : dispositions de Suppression : perception mentionné àAjout : l' Suppression : l'articleAjout : article L. Suppression : 2323-1 , perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre ce débiteur. Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la partAjout : 274 du Suppression : débiteur ou par tousAjout : livre Suppression : actesAjout : des Suppression : interruptifsAjout : procédures Suppression : deAjout : fiscales Suppression : prescription.