Chargement de la page
Code général de la propriété des personnes publiques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
16 mots ajoutés79 mots supprimés
Suppression : Les comptables publics chargésAjout : L'action Suppression : deAjout : en Suppression : recouvrerAjout : recouvrement Suppression : lesAjout : des produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1 Suppression : , qui n'ont diligenté aucune poursuite contre un débiteur retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jourAjout : se Suppression : deAjout : prescrit Suppression : l'émission