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Code général de la propriété des personnes publiques
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La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature Suppression : mentionnésAjout : régis Suppression : àAjout : par l'article L. 2321-3 est Suppression : régie parAjout : soumise Suppression : lesAjout : aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.