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Code général de la propriété des personnes publiques
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Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat ou un établissement public de l'Etat, les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la cession de ces immeubles implique Suppression : au préalable l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou l'élimination des pollutions pyrotechniques, l'Etat peut Suppression : confierAjout : subordonner Suppression : auAjout : la Suppression : futurAjout : cession Suppression : acquéreurAjout : à Ajout : l'exécution, dans le soin