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Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat ou un établissement public de l'Etat, les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la cession de ces immeubles implique l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ouAjout : , Suppression : l'éliminationAjout : en Suppression : desAjout : fonction Suppression : pollutionsAjout : de Suppression : pyrotechniques,Ajout : l'usage Suppression : l'EtatAjout : auquel Suppression : peutAjout : le Suppression : subordonnerAjout : terrain Ajout : est destiné, la Suppression : cessionAjout : réalisation Suppression : àAjout : d'une Suppression : l'exécution,Ajout : opération Suppression : dansAjout : de Suppression : leAjout : dépollution Suppression : cadreAjout : pyrotechnique, Suppression : deAjout : l'Etat Ajout : peut subordonner la Suppression : réglementationAjout : cession Suppression : applicableAjout : à l'exécution, par l'acquéreur, de ces mesures ou de ces travauxAjout : . Dans ce cas, Suppression : leAjout : les Ajout : opérations de dépollution pyrotechnique sont exécutées conformément aux règles de sécurité définies par voie réglementaire. Le coût Ajout : réel de Suppression : laAjout : ces Suppression : dépollutionAjout : mesures Suppression : s'imputantAjout : ou Ajout : travaux s'impute sur le prix de venteSuppression : . Suppression : DansAjout : à Suppression : cetteAjout : concurrence Suppression : hypothèse,Ajout : du Suppression : leAjout : montant Suppression : coûtAjout : fixé Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : ce Suppression : dépollutionAjout : titre Suppression : peutAjout : dans Suppression : êtreAjout : l'acte Suppression : fixéAjout : de Ajout : cession, déterminé par un Suppression : organisme expert indépendant choisi d'un commun accord par l'Etat et l'acquéreur.Ajout : Cette expertise est contradictoire. Le diagnostic de pollution, le rapport d'expertise et le relevé des mesures de dépollution à réaliser sont annexés à l'acte de vente. Une fois la cession intervenue, l'acquéreur supporte les dépenses liées aux mesures supplémentaires de dépollution nécessaires à l'utilisation future de l'immeuble cédé.