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Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 23 février 2022
Les immeubles à destination agricole qui sont devenus la propriété de l'Etat dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 1123-3 , peuvent être cédés à l'amiable dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.