Article L3212-3 (version du 1 juillet 2006)

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 14 mai 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 14 mai 2009

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi aux mêmes conditions que celles fixées pour l'Etat au 3° de l'article L. 3212-2.