Code général de la propriété des personnes publiques
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L'Etat peut consentir aux communesSuppression : etAjout : , aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat socialAjout : et, Ajout : sur proposition des communes, aux organismes agréés exerçant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, après déclassement, la cession gratuite à leur profit de terrains dépendant du domaine public maritime de l'Etat. Cette cession gratuite ne peut concerner que des terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 Ajout : du présent code. Elle doit avoir pour but la réalisation par la commune d'opérations d'aménagement à des fins d'utilité publiqueSuppression : ouAjout : , la réalisation par les organismes compétents d'opérations d'habitat social ou la réalisation, par les organismes agréés mentionnés au premier alinéa du présent article, d'activités mentionnées à l'article L