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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 31 décembre 2006
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, font partie du domaine public de l'Etat, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 : 1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ; 2° Tous les cours d'eau, naturels ou artificiels ; 3° Les sources ; 4° Par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux souterraines.
Nouvelle version :
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, Suppression : font partie du domaine public de l'Etat, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948