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Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, Suppression : font partie du domaine public de l'Etat, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 Ajout : et validés avant le 6 avril 1953 : 1° Suppression : Toutes lesAjout : Les Suppression : eauxAjout : sources Suppression : stagnantesAjout : et, Suppression : ouAjout : par Suppression : courantes,Ajout : dérogation à Suppression : l'exceptionAjout : l'article Suppression : desAjout : 552 Ajout : du code civil, les eaux Suppression : pluvialesAjout : souterraines Suppression : mêmeAjout : font Suppression : lorsqu'ellesAjout : partie Suppression : sontAjout : du Suppression : accumuléesAjout : domaine Suppression : artificiellementAjout : public Ajout : de l'Etat ; 2° Suppression : Tous lesAjout : Les cours d'eauSuppression : , Suppression : naturelsAjout : et Suppression : ouAjout : lacs Suppression : artificielsAjout : naturels, Suppression : ;Ajout : sous Suppression : 3°Ajout : réserve Suppression : LesAjout : de Suppression : sourcesAjout : leur Suppression : ;Ajout : déclassement, Suppression : 4°Ajout : font Suppression : ParAjout : partie Suppression : dérogationAjout : du Suppression : auxAjout : domaine Suppression : dispositionsAjout : public Suppression : deAjout : fluvial Suppression : l'articleAjout : défini Suppression : 552Ajout : à Suppression : duAjout : l'article Suppression : codeAjout : L. Suppression : civil,Ajout : 2111-7 Suppression : lesAjout : du Suppression : eauxAjout : présent Suppression : souterrainesAjout : code.