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Code général de la propriété des personnes publiques
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Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 1111-5, L. 1121-6, L. 1211-2, L. 1212-6 et L. 1212-7 ; 2° L. Suppression : 2111-7 à L. 2111-12, L. 2111-15, L. Suppression : 2124-6 à L. 2124-14, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. Suppression : 2125-7, L. 2131-2 à L. 2131-6, L. 2132-5 à L. 2132-12, L. Suppression : 2132-16 à L. 2132-18, L. Suppression : 2132-23 à L. 2132-25, L. 2141-2, L. 2141-3, L. Suppression : 2142-1, L. 2142-2, L. 2222-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ; 3° L. 3111-2, L. Suppression : 3113-1 à L. 3113-4, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ; 4° L. 4111-5 et L. 4111-6 ; 5° Les livres Ier et III de la cinquième partieSuppression : , à l'exception des articles L. 5121-3 à L. 5121-5.