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Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 janvier 2011

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 22 décembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 1111-5, L. 1121-6, L. 1211-2, L. 1212-6 et L. 1212-7 ; 2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ; 3° L. 3111-2, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ; 4° L. 4111-5 et L. 4111-6 ; 5° Les livres Ier et III de la cinquième partie.
Nouvelle version :
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 1111-5Ajout : , L. 1121-6Ajout : , L. 1211-2Ajout : , L. 1212-6 et L. 1212-7 ; 2° L. 2111-15