Article L5211-1 (version du 31 décembre 2006)

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 janvier 2011

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 janvier 2011

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 1111-5, L. 1121-6, L. 1211-2, L. 1212-6 et L. 1212-7 ; 2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ; 3° L. 3111-2, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ; 4° L. 4111-5 et L. 4111-6 ; 5° Les livres Ier et III de la cinquième partie.