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Code général de la propriété des personnes publiques
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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %
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Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : ce code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.