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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du présent code, les termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés : 1° " Département " par " collectivité territoriale " ; 2° " Tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance ".
Nouvelle version :
Pour Suppression : l'applicationAjout : leurSuppression : duAjout : applicationSuppression : présentAjout : à
Suppression : code
Ajout : Saint-Barthélemy
, les
Suppression : termes
Ajout : dispositions
Suppression : énumérés
Ajout : du
Suppression : ci-après
Ajout : présent
Ajout : code
sont ainsi
Suppression : remplacés
Ajout : adaptées
: 1°
Suppression : "
Ajout : Les
Suppression : Département
Ajout : références
Suppression : "
Ajout : à
Ajout : la commune, au département ou à la région sont remplacées
par
Suppression : "
Ajout : des
Ajout : références à la
collectivité
Suppression : territoriale
Ajout : de
Suppression : "
Ajout : Saint-Barthélemy
; 2°
Suppression : "
Ajout : Les
Suppression : Tribunal
Ajout : références
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : grande
Ajout : maire,
Suppression : instance
Ajout : au
Suppression : "
Ajout : président
Ajout : du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées
par
Suppression : "
Ajout : la
Suppression : tribunal
Ajout : référence
Ajout : au président du conseil territorial ; 3° Les références au code général des impôts, au livre des procédures fiscales, au code
de
Suppression : première
Ajout : la
Suppression : instance
Ajout : construction
Suppression : "
Ajout : et de l'habitation, au code de l'environnement, au code de la voirie routière et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement et ayant le même objet