Ajout : la commune, au département ou à la région sont remplacées
par
Suppression : "
Ajout : des
Ajout : références à la
collectivité
Suppression : territoriale
Ajout : de
Suppression : "
Ajout : Saint-Barthélemy
; 2°
Suppression : "
Ajout : Les
Suppression : Tribunal
Ajout : références
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : grande
Ajout : maire,
Suppression : instance
Ajout : au
Suppression : "
Ajout : président
Ajout : du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées
par
Suppression : "
Ajout : la
Suppression : tribunal
Ajout : référence
Ajout : au président du conseil territorial ; 3° Les références au code général des impôts, au livre des procédures fiscales, au code
de
Suppression : première
Ajout : la
Suppression : instance
Ajout : construction
Suppression : "
Ajout : et de l'habitation, au code de l'environnement, au code de la voirie routière et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement et ayant le même objet