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Code général de la propriété des personnes publiques
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Suppression : AAjout : Pour Ajout : leur application à Saint-Barthélemy, les deux premiers alinéas de l'article L. Suppression : 2111-4Ajout : 2122-18 Suppression : ,Ajout : sont Ajout : ainsi rédigés : Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le Suppression : huitièmeAjout : domaine Suppression : alinéaAjout : public Suppression : estAjout : de Suppression : remplacéAjout : l'Etat Suppression : parAjout : compris Ajout : dans les Suppression : dispositionsAjout : limites Suppression : suivantesAjout : administratives Suppression : :Ajout : des Suppression : "Ajout : ports Suppression : PourAjout : qui Suppression : l'applicationAjout : relèvent Suppression : desAjout : de Suppression : aAjout : la Suppression : etAjout : compétence Suppression : bAjout : de Suppression : ci-dessusAjout : la collectivité de Saint-Barthélemy, Suppression : laAjout : mis Suppression : dateAjout : à Ajout : disposition de cette collectivité ou ayant fait l'objet à Suppression : retenirAjout : son Suppression : estAjout : profit Suppression : celleAjout : d'un Ajout : transfert de gestion. Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du Suppression : 30Ajout : représentant Suppression : septembreAjout : de Suppression : 1977Ajout : l'Etat, par le président du conseil territorial. Suppression : "Ajout : Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient.