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Ajout · Suppression
Suppression : AAjout : PourAjout : leur application à Saint-Barthélemy, les deux premiers alinéas de l'article L. Suppression : 2111-4Ajout : 2122-18Suppression : ,Ajout : sontAjout : ainsi rédigés : Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le Suppression : huitièmeAjout : domaineSuppression : alinéaAjout : publicSuppression : estde
Ajout :
Suppression : remplacé
Ajout : l'Etat
Suppression : par
Ajout : compris
Ajout : dans
les
Suppression : dispositions
Ajout : limites
Suppression : suivantes
Ajout : administratives
Suppression : :
Ajout : des
Suppression : "
Ajout : ports
Suppression : Pour
Ajout : qui
Suppression : l'application
Ajout : relèvent
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : a
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : compétence
Suppression : b
Ajout : de
Suppression : ci-dessus
Ajout : la collectivité de Saint-Barthélemy
,
Suppression : la
Ajout : mis
Suppression : date
Ajout : à
Ajout : disposition de cette collectivité ou ayant fait l'objet
à
Suppression : retenir
Ajout : son
Suppression : est
Ajout : profit
Suppression : celle
Ajout : d'un
Ajout : transfert de gestion. Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation
du
Suppression : 30
Ajout : représentant
Suppression : septembre
Ajout : de
Suppression : 1977
Ajout : l'Etat, par le président du conseil territorial
.
Suppression : "
Ajout : Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient.