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Code général de la propriété des personnes publiques
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 98 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
26 mots ajoutés395 mots supprimés
Suppression : Sous réserve des adaptations mentionnées dans les titres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte : 1° Les Suppression : articles L. 1 et L. 2 ; 2° La première partie, à l'exception des articles L. 1111-5 , du 3° de l'article L. 1112-6 , L. 1121-6 , L. 1123-1 à L. 1123-3 , L. 1126-4, L. 1127-3, L. 1211-2 , L. 1212-3, L. 1212-4 et L. 1212-7 ; 3° La deuxièmeAjout : références Suppression : partieAjout : faites, Suppression : à l'exceptionAjout : par des Suppression : articles L. 2111-4, L. 2111-7 à L. 2111-12, L. 2111-14, L. 2111-15 ,Ajout : dispositions du Suppression : 7° de l'article L. 2112-1 , des articles L. 2122-5 à L. 2122-21 , L. 2123-3 à L. 2123-8 , L. 2124-2, L. 2124-3, L. 2124-5 à L. 2124-13, L. 2124-15 à L. 2124-25, L. 2124-27 à L. 2124-31 , des articles L. 2125-4 à L. 2125-8 , L. 2131-2 à L. 2131-6 , L. 2132-1, L. 2132-3 à L. 2132-12, L. 2132-15 à L.Ajout : présent Suppression : 2132-18Ajout : code, Suppression : L. 2132-23 à Suppression : L. 2132-25 , L. 2141-2, L. 2141-3 , L. 2142-1 et L. 2142-2 , desAjout : d'autres articles Suppression : L. 2222-1 , L. 2222-4 , L. 2222-5 , L. 2222-10 , L. 2222-11 , L. 2222-20 à L. 2222-23 , du II de Suppression : l'article L. 2321-1 , de l'article L. 2322-2 , des 5° et 6° de l'article L. 2331-1 et de l'article L. 2331-2 ; 4° LaAjout : ce Suppression : troisièmeAjout : code Suppression : partie,Ajout : ne Suppression : àAjout : concernent Suppression : l'exceptionAjout : que Suppression : desAjout : les articles Suppression : L. 3112-1 à L. 3112-3 , L. 3113-1 à L. 3113-4 , L. 3211-3 à L. 3211-8 , L. 3211-10 et L. 3211-11 , L. 3211-13 , L. 3211-17 , L. 3211-24 , L. 3211-25 , L. 3212-1 à L. 3212-3, L. 3221-2 , L. 3221-3 , L. 3221-5 et L. 3222-3 ; 5°Ajout : rendus Suppression : LaAjout : applicables Suppression : quatrièmeAjout : dans Suppression : partie,Ajout : la Suppression : àAjout : collectivité Suppression : l'exceptionAjout : avec Suppression : desAjout : les Suppression : articlesAjout : adaptations Suppression : L.Ajout : mentionnées Suppression : 4111-3Ajout : dans Suppression : etAjout : les Suppression : L.Ajout : titres Suppression : 4111-6Ajout : ci-dessous.