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Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 30 août 2008
La commission d'aménagement foncier est présidée par le représentant de l'Etat qui peut se faire représenter. Elle comprend en outre : 1° Quatre représentants de la collectivité départementale désignés par le conseil général ; 2° Deux représentants des communes, deux représentants des services de l'Etat et trois représentants des services techniques de la collectivité départementale, désignés par le représentant de l'Etat.