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Code général de la propriété des personnes publiques
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Lorsque l'opération immobilière entre dans le champ d'application des articles L. 5322-1 à L. Suppression : 5322-9Ajout : 5322-4 , il est fait défense aux comptables publics d'effectuer les règlements correspondants si la personne qui poursuit cette opération ne justifie pas : 1° Pour les opérations réalisées par l'exercice du droit de préemption dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme, de l'avis et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5322-4 ; 2° Pour les autres opérations, de l'avis sur les conditions financières et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée Suppression : au dernier alinéa deAjout : à l'article L. Suppression : 5322-9Ajout : 5322-3.