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Code général de la propriété des personnes publiques
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Suppression : LeAjout : Pour Suppression : représentantAjout : son Suppression : deAjout : application Suppression : l'EtatAjout : à Suppression : reçoitAjout : Saint-Martin, Suppression : lesAjout : l'article Suppression : bauxAjout : L. Suppression : passésAjout : 2222-5 Suppression : enAjout : est Suppression : laAjout : ainsi Suppression : formeAjout : rédigé Suppression : administrativeAjout : : Suppression : parAjout : " Ajout : Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'EtatAjout : , et Suppression : enAjout : de Suppression : assureAjout : ses Suppression : laAjout : établissements Suppression : conservation.Ajout : publics, Suppression : IlAjout : qui Suppression : confèreAjout : portent Suppression : àAjout : sur Suppression : cesAjout : des Suppression : actesAjout : biens Suppression : l'authenticitéAjout : ruraux Suppression : enAjout : constituant Suppression : vueAjout : ou Suppression : deAjout : non Suppression : leurAjout : une Suppression : immatriculationAjout : exploitation Suppression : lorsqu'elleAjout : agricole Suppression : estAjout : complète, Suppression : requiseAjout : sont Ajout : régies par les dispositions Suppression : quiAjout : de Suppression : leurAjout : l'article Suppression : sontAjout : L. Suppression : applicablesAjout : 461-24 du code rural et de la pêche maritime.Ajout : "