Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 mai 2010
Version en vigueur du 1 mai 2010 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les ventes mentionnées à l'article L. 5342-4 ne peuvent être effectuées que par des agents assermentés du service des domaines qui en dressent procès-verbal. Elles doivent être faites avec publicité et concurrence. Toutefois, pour des considérations de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, des cessions amiables peuvent être consenties par le service des domaines, avec l'accord du propriétaire, tant à des particuliers qu'à des services publics. La mise à prix ou le prix des meubles aliénés est fixé par le directeur des services fiscaux.
Nouvelle version :
Les ventes mentionnées à l'article L. 5342-4 ne peuvent être effectuées que par des agents assermentés Suppression : duAjout : de
Suppression : service
Ajout : l'administration
Ajout : chargée
des domaines qui en dressent procès-verbal. Elles doivent être faites avec publicité et concurrence. Toutefois, pour des considérations de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, des cessions amiables peuvent être consenties par
Suppression : le
Ajout : l'administration
Suppression : service
Ajout : chargée
des domaines, avec l'accord du propriétaire, tant à des particuliers qu'à des services publics. La mise à prix ou le prix des meubles aliénés est fixé par