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Code général de la propriété des personnes publiques
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Les ventes mentionnées à l'article L. 5342-4 ne peuvent être effectuées que par des agents assermentés Suppression : duAjout : de Suppression : serviceAjout : l'administration Ajout : chargée des domaines qui en dressent procès-verbal. Elles doivent être faites avec publicité et concurrence. Toutefois, pour des considérations de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, des cessions amiables peuvent être consenties par Suppression : leAjout : l'administration Suppression : serviceAjout : chargée des domaines, avec l'accord du propriétaire, tant à des particuliers qu'à des services publics. La mise à prix ou le prix des meubles aliénés est fixé par Suppression : le directeur des servicesAjout : l'autorité Suppression : fiscauxAjout : compétente.