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Code général de la propriété des personnes publiques
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L'avis du chef de service de l'administration financière de l'Etat Suppression : ou du directeur des services fiscaux porte sur les conditions financières de l'opération. L'avis doit être formulé dans le délai de trois mois à compter de la date de réception d'une demande d'avis. Ce délai peut être prolongé d'un commun accord si la difficulté de localisation des immeubles ou le nombre, la complexité ou la diversité des évaluations le nécessitent. Suppression : EnAjout : Lorsque Suppression : casAjout : la Ajout : personne consultante envisage de Suppression : non-respectAjout : poursuivre Suppression : duAjout : l'opération Suppression : délaiAjout : en Suppression : deAjout : retenant Suppression : troisAjout : un Suppression : moisAjout : coût Suppression : ouAjout : de Suppression : duAjout : location Suppression : délaiAjout : supérieur Suppression : prorogé,Ajout : à Suppression : ilAjout : l'évaluation, Suppression : peutAjout : elle Suppression : êtreAjout : doit Suppression : procédéAjout : justifier Suppression : àAjout : d'une Suppression : laAjout : décision Suppression : consultationAjout : motivée de Suppression : laAjout : passer Suppression : commissionAjout : outre Suppression : d'aménagementAjout : prise Suppression : foncierAjout : par le représentant de l'Etat.