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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 16 mai 2009
Version en vigueur depuis le 16 mai 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal, le congrès de la Nouvelle-Calédonie consulté et le Conseil d'Etat entendu.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : LesSuppression : changementAjout : communes de Suppression : nom d'uneAjout : laSuppression : commune
Ajout : Nouvelle-Calédonie
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : décidé
Ajout : créées
par décret
Suppression : ,
Suppression : sur
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : Conseil
Suppression : demande
Ajout : d'Etat,
Ajout : après consultation
du
Suppression : conseil
Ajout : congrès.
Suppression : municipal,
Ajout : Les
Ajout : modifications des limites territoriales des communes et
le
Suppression : congrès
Ajout : transfert
de
Ajout : leur chef-lieu sont prononcés, après avis du gouvernement de
la Nouvelle-Calédonie
Suppression : consulté
et
Suppression : le
Ajout : après
Suppression : Conseil
Ajout : consultation
Suppression : d'Etat
Ajout : des
Suppression : entendu
Ajout : conseils municipaux intéressés, par arrêté du haut-commissaire de la République en cas d'accord de ces assemblées, par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation du congrès, au cas contraire