Chargement de la page
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel de la République française. S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du haut-commissaire. La durée de la suspension ne peut excéder deux mois.