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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 7 mai 2005
Version en vigueur du 7 mai 2005 au 27 juillet 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les frais de formation de l'élu constituent une dépense obligatoire pour la commune. Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par la commune dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune.
Nouvelle version :
Suppression : Les fraisAjout : IndépendammentSuppression : de
Ajout : des
Suppression : formation
Ajout : autorisations
Suppression : de
Ajout : d'absence
Suppression : l'élu
Ajout : et
Suppression : constituent
Ajout : du
Suppression : une
Ajout : crédit
Suppression : dépense
Ajout : d'heures
Suppression : obligatoire
Ajout : prévus
Suppression : pour
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : articles
Suppression : commune
Ajout : L
.
Suppression : Les frais de déplacement
Ajout : 121-28
,
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : séjour
Ajout : 121-30
et
Suppression : ,
Suppression : le cas
Ajout : L.
Suppression : échéant
Ajout : 121-31
,
Suppression : d'enseignement
Ajout : les
Suppression : donnent
Ajout : membres
Suppression : droit
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : conseil
Suppression : remboursement.
Ajout : municipal
Suppression : Les
Ajout : qui
Suppression : pertes
Ajout : ont
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : revenu
Ajout : qualité
de
Suppression : l'élu
Ajout : salarié
Suppression : sont
Ajout : ont
Suppression : également
Ajout : droit
Suppression : supportées
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : congé
Suppression : commune
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : formation.
Suppression : la
Ajout : Ce
Suppression : limite
Ajout : congé
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : six
Ajout : fixé
Ajout : à dix-huit
jours par élu pour la durée
Suppression : d'un
Ajout : du
mandat et
Suppression : d'une fois et demie
Ajout : quel
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : valeur
Ajout : soit
Suppression : horaire
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : nombre
Suppression : salaire
Ajout : de
Suppression : minimum
Ajout : mandats
Suppression : de
Ajout : qu'il
Suppression : croissance
Ajout : détient
.
Suppression : Le
Ajout : Ce
Suppression : montant
Ajout : congé
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : dépenses
Ajout : renouvelable
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : formation
Ajout : cas
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : réélection.
Suppression : excéder
Ajout : Les
Suppression : 20
Ajout : modalités
Suppression : %
Ajout : d'application
du
Suppression : total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction