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I. - Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès Suppression : qu'ilAjout : qu'ils Suppression : aAjout : ont été Suppression : procédé à leur publication ou affichage ouAjout : portés à Suppression : leurAjout : la Suppression : notificationAjout : connaissance Suppression : auxAjout : des intéressésSuppression : , Suppression : ainsiAjout : dans Suppression : qu'àAjout : les Suppression : leurAjout : conditions Suppression : transmissionAjout : prévues au Suppression : haut-commissaire ou à son représentant dansAjout : présent Suppression : laAjout : article Suppression : province.Ajout : et, Suppression : PourAjout : pour les Suppression : décisions individuelles,Ajout : actes Suppression : cetteAjout : mentionnés Suppression : transmissionAjout : à Suppression : intervientAjout : l'article Suppression : dansAjout : L. Suppression : unAjout : 121-39-1-1, Suppression : délaiAjout : qu'il Suppression : deAjout : a Suppression : quinzeAjout : été Suppression : joursAjout : procédé à Suppression : compter de leur signature. CetteAjout : la transmission Suppression : peutAjout : au Suppression : s'effectuerAjout : haut-commissaire Suppression : parAjout : ou Suppression : voieAjout : à Suppression : électronique,Ajout : son Suppression : selonAjout : représentant Suppression : desAjout : dans Suppression : modalitésAjout : la Suppression : fixéesAjout : province Ajout : prévue par Suppression : décretAjout : cet article. Le maire Suppression : certifieAjout : peut, sous sa responsabilité, Ajout : certifier le caractère exécutoire Suppression : de cesAjout : d'un Suppression : actesAjout : acte. Suppression : La preuveAjout : II. Suppression : deAjout : - Suppression : laAjout : Les Suppression : réceptionAjout : décisions Suppression : desAjout : individuelles Suppression : actesAjout : prises par Suppression : le haut-commissaire peut être apportéeAjout : les Suppression : parAjout : autorités Suppression : toutAjout : communales Suppression : moyen.Ajout : sont Suppression : L'accuséAjout : notifiées Suppression : deAjout : aux Suppression : réception,Ajout : personnes qui Suppression : est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet, mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes. La publication ou l'affichage de ces actes peut également être organisée, à titre complémentaire mais non exclusif, surAjout : en Suppression : supportAjout : font Suppression : numériqueAjout : l'objet. Suppression : IIAjout : III. - Suppression : Sont soumis aux dispositions du I lesAjout : Les actes Suppression : suivants : - les délibérations du conseil municipalAjout : réglementaires Suppression : ouAjout : et les décisions Suppression : prises par délégation du conseil municipal enAjout : ne Suppression : applicationAjout : présentant Suppression : deAjout : ni Suppression : l'articleAjout : un Suppression : L.Ajout : caractère Suppression : 122-20Ajout : réglementaire, Suppression : ;Ajout : ni Suppression : -Ajout : un Suppression : lesAjout : caractère Suppression : décisionsAjout : individuel Suppression : réglementairesAjout : font Suppression : etAjout : l'objet Suppression : individuellesAjout : d'une Suppression : prisesAjout : publication Suppression : parAjout : sous Suppression : leAjout : forme Suppression : maireAjout : électronique, dans Suppression : l'exerciceAjout : des Suppression : deAjout : conditions Suppression : sonAjout : fixées Suppression : pouvoirAjout : par Suppression : deAjout : décret Suppression : police,Ajout : en Suppression : àAjout : Conseil Suppression : l'exclusionAjout : d'Etat, de Suppression : celles relativesAjout : nature à Suppression : la circulation et au stationnement ;Ajout : garantir Suppression : -Ajout : leur Suppression : lesAjout : authenticité Suppression : actesAjout : et à Suppression : caractère réglementaire pris par les autorités communales dansAjout : assurer Suppression : tousAjout : leur Suppression : lesAjout : mise Suppression : autresAjout : à Suppression : domainesAjout : disposition Suppression : quiAjout : du Suppression : relèventAjout : public de Suppression : leur compétence en applicationAjout : manière Suppression : deAjout : permanente Suppression : laAjout : et Suppression : loiAjout : gratuite. Suppression : ;Ajout : IV. - Suppression : les conventionsAjout : Par Suppression : relativesAjout : dérogation aux Suppression : marchés et auxAjout : dispositions Suppression : empruntsAjout : du Suppression : ainsiAjout : III, Suppression : queAjout : dans les Suppression : conventions de concessions ou d'affermageAjout : communes de Suppression : services publics locaux à caractère industriel ou commercial ; - les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancementAjout : moins de Suppression : grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocationAjout : 3 Suppression : desAjout : 500 Suppression : fonctionnairesAjout : habitants, Suppression : ainsi que les Suppression : décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contratAjout : actes Suppression : d'engagement,Ajout : réglementaires et Suppression : au licenciement desAjout : les Suppression : agentsAjout : décisions Suppression : nonAjout : ni Suppression : titulairesAjout : réglementaires, Suppression : à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnierAjout : ni Suppression : ouAjout : individuelles Suppression : occasionnel,Ajout : sont Suppression : enAjout : rendus Suppression : applicationAjout : publics Suppression : duAjout : : Suppression : 2Ajout : 1° Suppression : de l'article 11Ajout : Soit Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : affichage Suppression : délibérationAjout : ; Suppression : nAjout : 2° Suppression : 486 du 10 août 1994 portant créationAjout : Soit Suppression : duAjout : par Suppression : statutAjout : publication Suppression : généralAjout : sur Suppression : desAjout : papier, Suppression : fonctionnairesAjout : dans des Suppression : communes deAjout : conditions Suppression : Nouvelle-CalédonieAjout : fixées Suppression : etAjout : par Suppression : deAjout : décret Suppression : leursAjout : en Suppression : établissementsAjout : Conseil Suppression : publicsAjout : d'Etat ; Suppression : - les ordres de réquisition du comptableAjout : 3° Suppression : prisAjout : Soit par Suppression : le maire ; - les autorisations de construireAjout : publication Suppression : etAjout : sous Suppression : deAjout : forme Suppression : lotirAjout : électronique, Suppression : les autres autorisations d'utilisation du sol,Ajout : dans les Suppression : certificats d'urbanisme,Ajout : conditions Suppression : délivrésAjout : prévues au Suppression : nom de laAjout : III. Suppression : provinceAjout : Le Suppression : dansAjout : conseil Suppression : lesAjout : municipal Suppression : conditionsAjout : choisit Suppression : fixéesAjout : le Suppression : parAjout : mode Suppression : laAjout : de Suppression : réglementationAjout : publicité Suppression : édictéeAjout : applicable Suppression : parAjout : dans la Suppression : Nouvelle-Calédonie, ou au nomAjout : commune. Suppression : deAjout : Il Suppression : laAjout : peut Suppression : communeAjout : modifier Suppression : ;Ajout : ce Suppression : -Ajout : choix Suppression : lesAjout : à Suppression : décisionsAjout : tout Suppression : relevantAjout : moment. Suppression : deAjout : A Suppression : l'exerciceAjout : défaut de Suppression : prérogativeAjout : délibération Suppression : deAjout : sur Suppression : puissanceAjout : ce Suppression : publiqueAjout : point, Suppression : prises par les Suppression : sociétés d'économie mixtes locales pourAjout : dispositions Suppression : leAjout : du Suppression : compteAjout : III Suppression : d'uneAjout : sont Suppression : communeAjout : applicables. Suppression : ouAjout : V. Suppression : d'unAjout : - Suppression : établissementAjout : En Suppression : publicAjout : cas Suppression : deAjout : d'urgence, Suppression : coopérationAjout : un Suppression : intercommunale.Ajout : acte Suppression : III.Ajout : devant, Suppression : -Ajout : en Suppression : LesAjout : vertu Suppression : actesAjout : des Suppression : prisAjout : dispositions Suppression : auAjout : du Suppression : nomAjout : III Suppression : deAjout : ou Suppression : laAjout : du Suppression : communeAjout : IV, Suppression : autresAjout : faire Suppression : queAjout : l'objet Suppression : ceuxAjout : d'une Suppression : quiAjout : publication Suppression : sontAjout : par Suppression : mentionnésAjout : voie Suppression : auAjout : électronique Suppression : II,Ajout : ou Suppression : sontAjout : sur Suppression : exécutoiresAjout : papier Suppression : deAjout : entre Suppression : pleinAjout : en Suppression : droitAjout : vigueur dès qu'il a été procédé à Suppression : leur publication ouAjout : son affichage Suppression : ouAjout : et, Suppression : àAjout : s'il Suppression : leurAjout : est Suppression : notificationAjout : soumis aux Suppression : intéressés. Le représentantAjout : dispositions de Suppression : l'Etat peut en demander communication à toutAjout : l'article Suppression : momentAjout : L. Suppression : Il ne peut les déférer au tribunal administratifAjout : 121-39-1-1, Suppression : dans un délai de deux mois à Suppression : compter de leur communication, que si sa Suppression : demande a été présentée dans le délai de deux mois à compterAjout : transmission Suppression : deAjout : au Suppression : laAjout : haut-commissaire Suppression : dateAjout : ou à Suppression : laquelle les actesAjout : son Suppression : sontAjout : représentant Suppression : devenusAjout : dans Suppression : exécutoires.Ajout : la Suppression : IVAjout : province. Suppression : - Les actes pris par les autorités communales au nomAjout : Il Suppression : deAjout : est Suppression : l'EtatAjout : néanmoins Suppression : ainsiAjout : procédé Suppression : queAjout : dans les Suppression : actes relevant du droit privé ne sont pasAjout : meilleurs Suppression : soumisAjout : délais Suppression : auxAjout : à Suppression : dispositionsAjout : la Suppression : duAjout : publication Suppression : présentAjout : normalement Suppression : titreAjout : requise, Suppression : etAjout : qui Suppression : demeurentAjout : peut Suppression : régisAjout : seule Suppression : parAjout : faire Suppression : lesAjout : courir Suppression : dispositionsAjout : le Suppression : quiAjout : délai Suppression : leurAjout : de Suppression : sontAjout : recours Suppression : propresAjout : contentieux. Suppression : VAjout : VI. - Suppression : Les dispositions qui précèdent ne fontAjout : Lorsqu'une Suppression : pasAjout : personne Suppression : obstacleAjout : demande à Suppression : l'exercice, par le haut-commissaire, du pouvoir deAjout : obtenir Suppression : substitutionAjout : sur Suppression : qu'ilAjout : papier Suppression : tient,Ajout : un Suppression : notammentAjout : acte Suppression : enAjout : publié Suppression : matièreAjout : sous Suppression : deAjout : forme Suppression : policeAjout : électronique, Suppression : des articlesAjout : le Suppression : L.Ajout : maire Suppression : 131-13Ajout : le Suppression : etAjout : lui Suppression : LAjout : communique. Suppression : 131-14,Ajout : Il Suppression : niAjout : n'est Suppression : àAjout : pas Suppression : celuiAjout : tenu de Suppression : son pouvoir hiérarchique sur les actesAjout : donner Suppression : duAjout : suite Suppression : maireAjout : aux Suppression : lorsqueAjout : demandes Suppression : celui-ciAjout : abusives, en Suppression : application des articles L. 122-14 etAjout : particulier Suppression : L.Ajout : par Suppression : 122-23,Ajout : leur Suppression : agitAjout : nombre Suppression : commeAjout : ou Suppression : agentAjout : par Suppression : deAjout : leur Suppression : l'EtatAjout : caractère Suppression : dansAjout : répétitif Suppression : laAjout : ou Suppression : communeAjout : systématique.