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Ajout · Suppression
I. - Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès Suppression : qu'ilAjout : qu'ilsSuppression : aAjout : ont été Suppression : procédé à leur publication ou affichage ouAjout : portés à Suppression : leurAjout : laSuppression : notificationAjout : connaissanceSuppression : auxAjout : des intéressésSuppression : ,
Suppression : ainsi
Ajout : dans
Suppression : qu'à
Ajout : les
Suppression : leur
Ajout : conditions
Suppression : transmission
Ajout : prévues
au
Suppression : haut-commissaire ou à son représentant dans
Ajout : présent
Suppression : la
Ajout : article
Suppression : province.
Ajout : et,
Suppression : Pour
Ajout : pour
les
Suppression : décisions individuelles,
Ajout : actes
Suppression : cette
Ajout : mentionnés
Suppression : transmission
Ajout : à
Suppression : intervient
Ajout : l'article
Suppression : dans
Ajout : L.
Suppression : un
Ajout : 121-39-1-1,
Suppression : délai
Ajout : qu'il
Suppression : de
Ajout : a
Suppression : quinze
Ajout : été
Suppression : jours
Ajout : procédé
à
Suppression : compter de leur signature. Cette
Ajout : la
transmission
Suppression : peut
Ajout : au
Suppression : s'effectuer
Ajout : haut-commissaire
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : voie
Ajout : à
Suppression : électronique,
Ajout : son
Suppression : selon
Ajout : représentant
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : modalités
Ajout : la
Suppression : fixées
Ajout : province
Ajout : prévue
par
Suppression : décret
Ajout : cet article
. Le maire
Suppression : certifie
Ajout : peut
, sous sa responsabilité,
Ajout : certifier
le caractère exécutoire
Suppression : de ces
Ajout : d'un
Suppression : actes
Ajout : acte
.
Suppression : La preuve
Ajout : II.
Suppression : de
Ajout : -
Suppression : la
Ajout : Les
Suppression : réception
Ajout : décisions
Suppression : des
Ajout : individuelles
Suppression : actes
Ajout : prises
par
Suppression : le haut-commissaire peut être apportée
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : autorités
Suppression : tout
Ajout : communales
Suppression : moyen.
Ajout : sont
Suppression : L'accusé
Ajout : notifiées
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : réception,
Ajout : personnes
qui
Suppression : est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet, mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes. La publication ou l'affichage de ces actes peut également être organisée, à titre complémentaire mais non exclusif, sur
Ajout : en
Suppression : support
Ajout : font
Suppression : numérique
Ajout : l'objet
.
Suppression : II
Ajout : III
. -
Suppression : Sont soumis aux dispositions du I les
Ajout : Les
actes
Suppression : suivants : - les délibérations du conseil municipal
Ajout : réglementaires
Suppression : ou
Ajout : et
les décisions
Suppression : prises par délégation du conseil municipal en
Ajout : ne
Suppression : application
Ajout : présentant
Suppression : de
Ajout : ni
Suppression : l'article
Ajout : un
Suppression : L.
Ajout : caractère
Suppression : 122-20
Ajout : réglementaire,
Suppression : ;
Ajout : ni
Suppression : -
Ajout : un
Suppression : les
Ajout : caractère
Suppression : décisions
Ajout : individuel
Suppression : réglementaires
Ajout : font
Suppression : et
Ajout : l'objet
Suppression : individuelles
Ajout : d'une
Suppression : prises
Ajout : publication
Suppression : par
Ajout : sous
Suppression : le
Ajout : forme
Suppression : maire
Ajout : électronique,
dans
Suppression : l'exercice
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : son
Ajout : fixées
Suppression : pouvoir
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : décret
Suppression : police,
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : Conseil
Suppression : l'exclusion
Ajout : d'Etat,
de
Suppression : celles relatives
Ajout : nature
à
Suppression : la circulation et au stationnement ;
Ajout : garantir
Suppression : -
Ajout : leur
Suppression : les
Ajout : authenticité
Suppression : actes
Ajout : et
à
Suppression : caractère réglementaire pris par les autorités communales dans
Ajout : assurer
Suppression : tous
Ajout : leur
Suppression : les
Ajout : mise
Suppression : autres
Ajout : à
Suppression : domaines
Ajout : disposition
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : relèvent
Ajout : public
de
Suppression : leur compétence en application
Ajout : manière
Suppression : de
Ajout : permanente
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : loi
Ajout : gratuite.
Suppression : ;
Ajout : IV.
-
Suppression : les conventions
Ajout : Par
Suppression : relatives
Ajout : dérogation
aux
Suppression : marchés et aux
Ajout : dispositions
Suppression : emprunts
Ajout : du
Suppression : ainsi
Ajout : III,
Suppression : que
Ajout : dans
les
Suppression : conventions de concessions ou d'affermage
Ajout : communes
de
Suppression : services publics locaux à caractère industriel ou commercial ; - les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement
Ajout : moins
de
Suppression : grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation
Ajout : 3
Suppression : des
Ajout : 500
Suppression : fonctionnaires
Ajout : habitants
,
Suppression : ainsi que
les
Suppression : décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat
Ajout : actes
Suppression : d'engagement,
Ajout : réglementaires
et
Suppression : au licenciement des
Ajout : les
Suppression : agents
Ajout : décisions
Suppression : non
Ajout : ni
Suppression : titulaires
Ajout : réglementaires
,
Suppression : à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier
Ajout : ni
Suppression : ou
Ajout : individuelles
Suppression : occasionnel,
Ajout : sont
Suppression : en
Ajout : rendus
Suppression : application
Ajout : publics
Suppression : du
Ajout : :
Suppression : 2
Ajout : 1
°
Suppression : de l'article 11
Ajout : Soit
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : affichage
Suppression : délibération
Ajout : ;
Suppression : n
Ajout : 2
°
Suppression : 486 du 10 août 1994 portant création
Ajout : Soit
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : statut
Ajout : publication
Suppression : général
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : papier,
Suppression : fonctionnaires
Ajout : dans
des
Suppression : communes de
Ajout : conditions
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : fixées
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : décret
Suppression : leurs
Ajout : en
Suppression : établissements
Ajout : Conseil
Suppression : publics
Ajout : d'Etat
;
Suppression : - les ordres de réquisition du comptable
Ajout : 3°
Suppression : pris
Ajout : Soit
par
Suppression : le maire ; - les autorisations de construire
Ajout : publication
Suppression : et
Ajout : sous
Suppression : de
Ajout : forme
Suppression : lotir
Ajout : électronique
,
Suppression : les autres autorisations d'utilisation du sol,
Ajout : dans
les
Suppression : certificats d'urbanisme,
Ajout : conditions
Suppression : délivrés
Ajout : prévues
au
Suppression : nom de la
Ajout : III.
Suppression : province
Ajout : Le
Suppression : dans
Ajout : conseil
Suppression : les
Ajout : municipal
Suppression : conditions
Ajout : choisit
Suppression : fixées
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : mode
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : réglementation
Ajout : publicité
Suppression : édictée
Ajout : applicable
Suppression : par
Ajout : dans
la
Suppression : Nouvelle-Calédonie, ou au nom
Ajout : commune.
Suppression : de
Ajout : Il
Suppression : la
Ajout : peut
Suppression : commune
Ajout : modifier
Suppression : ;
Ajout : ce
Suppression : -
Ajout : choix
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : décisions
Ajout : tout
Suppression : relevant
Ajout : moment.
Suppression : de
Ajout : A
Suppression : l'exercice
Ajout : défaut
de
Suppression : prérogative
Ajout : délibération
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : puissance
Ajout : ce
Suppression : publique
Ajout : point
,
Suppression : prises par
les
Suppression : sociétés d'économie mixtes locales pour
Ajout : dispositions
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : compte
Ajout : III
Suppression : d'une
Ajout : sont
Suppression : commune
Ajout : applicables.
Suppression : ou
Ajout : V.
Suppression : d'un
Ajout : -
Suppression : établissement
Ajout : En
Suppression : public
Ajout : cas
Suppression : de
Ajout : d'urgence,
Suppression : coopération
Ajout : un
Suppression : intercommunale.
Ajout : acte
Suppression : III.
Ajout : devant,
Suppression : -
Ajout : en
Suppression : Les
Ajout : vertu
Suppression : actes
Ajout : des
Suppression : pris
Ajout : dispositions
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : nom
Ajout : III
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : commune
Ajout : IV
,
Suppression : autres
Ajout : faire
Suppression : que
Ajout : l'objet
Suppression : ceux
Ajout : d'une
Suppression : qui
Ajout : publication
Suppression : sont
Ajout : par
Suppression : mentionnés
Ajout : voie
Suppression : au
Ajout : électronique
Suppression : II,
Ajout : ou
Suppression : sont
Ajout : sur
Suppression : exécutoires
Ajout : papier
Suppression : de
Ajout : entre
Suppression : plein
Ajout : en
Suppression : droit
Ajout : vigueur
dès qu'il a été procédé à
Suppression : leur publication ou
Ajout : son
affichage
Suppression : ou
Ajout : et,
Suppression : à
Ajout : s'il
Suppression : leur
Ajout : est
Suppression : notification
Ajout : soumis
aux
Suppression : intéressés. Le représentant
Ajout : dispositions
de
Suppression : l'Etat peut en demander communication à tout
Ajout : l'article
Suppression : moment
Ajout : L
.
Suppression : Il ne peut les déférer au tribunal administratif
Ajout : 121-39-1-1
,
Suppression : dans un délai de deux mois
à
Suppression : compter de leur communication, que si
sa
Suppression : demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter
Ajout : transmission
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : haut-commissaire
Suppression : date
Ajout : ou
à
Suppression : laquelle les actes
Ajout : son
Suppression : sont
Ajout : représentant
Suppression : devenus
Ajout : dans
Suppression : exécutoires.
Ajout : la
Suppression : IV
Ajout : province
.
Suppression : - Les actes pris par les autorités communales au nom
Ajout : Il
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'Etat
Ajout : néanmoins
Suppression : ainsi
Ajout : procédé
Suppression : que
Ajout : dans
les
Suppression : actes relevant du droit privé ne sont pas
Ajout : meilleurs
Suppression : soumis
Ajout : délais
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : dispositions
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : publication
Suppression : présent
Ajout : normalement
Suppression : titre
Ajout : requise,
Suppression : et
Ajout : qui
Suppression : demeurent
Ajout : peut
Suppression : régis
Ajout : seule
Suppression : par
Ajout : faire
Suppression : les
Ajout : courir
Suppression : dispositions
Ajout : le
Suppression : qui
Ajout : délai
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : recours
Suppression : propres
Ajout : contentieux
.
Suppression : V
Ajout : VI
. -
Suppression : Les dispositions qui précèdent ne font
Ajout : Lorsqu'une
Suppression : pas
Ajout : personne
Suppression : obstacle
Ajout : demande
à
Suppression : l'exercice, par le haut-commissaire, du pouvoir de
Ajout : obtenir
Suppression : substitution
Ajout : sur
Suppression : qu'il
Ajout : papier
Suppression : tient,
Ajout : un
Suppression : notamment
Ajout : acte
Suppression : en
Ajout : publié
Suppression : matière
Ajout : sous
Suppression : de
Ajout : forme
Suppression : police
Ajout : électronique
,
Suppression : des articles
Ajout : le
Suppression : L.
Ajout : maire
Suppression : 131-13
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : lui
Suppression : L
Ajout : communique
.
Suppression : 131-14,
Ajout : Il
Suppression : ni
Ajout : n'est
Suppression : à
Ajout : pas
Suppression : celui
Ajout : tenu
de
Suppression : son pouvoir hiérarchique sur les actes
Ajout : donner
Suppression : du
Ajout : suite
Suppression : maire
Ajout : aux
Suppression : lorsque
Ajout : demandes
Suppression : celui-ci
Ajout : abusives
, en
Suppression : application des articles L. 122-14 et