Article L121-42 (version du 16 mai 2009)

Version en vigueur depuis le 16 mai 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 16 mai 2009

Sur sa demande, le maire reçoit du haut-commissaire les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune. Sur sa demande, le haut-commissaire reçoit du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.