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Ajout · Suppression
Les membres du conseil municipal Suppression : peuvent bénéficierAjout : bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Suppression : Lorsqu'ilsAjout : LesSuppression : sontAjout : membresAjout : du conseil municipal en situation de handicapSuppression : ,Suppression : ils peuventAjout : bénéficient également Suppression : bénéficier
du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide
Suppression : technique
Ajout : de
Ajout : toute nature
qu'ils ont engagés
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : qui
Suppression : situations
Ajout : sont
Suppression : visées
Ajout : liés
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : l'exercice
Suppression : précédent,
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : leur
Suppression : que
Ajout : mandat.
Suppression : pour
Ajout : Ils
Suppression : prendre
Ajout : sont
Suppression : part
Ajout : dispensés
Suppression : aux
Ajout : d'avance
Suppression : séances
Ajout : de
Ajout : frais. Lorsqu'ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé hors
du
Ajout : territoire de la commune, les membres du
conseil municipal
Suppression : et aux
Ajout : bénéficient,
Suppression : réunions
Ajout : selon
des
Suppression : commissions
Ajout : modalités
Suppression : et
Ajout : définies
Ajout : par délibération du conseil municipal, du remboursement
des
Suppression : instances
Ajout : frais
Suppression : dont
Ajout : de
Suppression : ils
Ajout : déplacement
Suppression : font
Ajout : engagés
Suppression : partie
Ajout : pour
Suppression : ès
Ajout : se
Suppression : qualités
Ajout : rendre
Suppression : qui
Ajout : aux
Suppression : ont
Ajout : séances
Suppression : lieu
Ajout : et
Suppression : sur
Ajout : réunions
Suppression : le
Ajout : mentionnées
Suppression : territoire
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : commune
Ajout : 121-28
. Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à l'article L. 121-5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.