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Version en vigueur du 7 mai 2005 au 1 janvier 2016

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 16 octobre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 121-28 . Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum garanti.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : conseillers municipaux qui ne perçoivent pas~~Ajout : membres ~~Suppression : d'indemnités~~

du

~~Suppression : de~~

conseil

~~Suppression : fonction~~

municipal

peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 121-28 . Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum garanti.