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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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Les Suppression : conseillers municipaux qui ne perçoivent pasAjout : membres Suppression : d'indemnitésAjout : du Suppression : deAjout : conseil Suppression : fonctionAjout : municipal peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 121-28 . Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum garanti.