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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 16 octobre 2020

Version en vigueur du 16 octobre 2020 au 21 juin 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 121-28 . Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum garanti.
Nouvelle version :
Les membres du conseil municipal ~~Suppression : peuvent bénéficier~~Ajout : bénéficient d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 121-28 . Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum garanti.