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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 16 mai 2009
Version en vigueur du 16 mai 2009 au 23 mars 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les indemnités de maire ou d'adjoint ne sont perçues qu'à concurrence de la moitié lorsque le maire ou l'adjoint est membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ; l'autre moitié peut être déléguée par l'intéressé à celui ou à ceux qui le suppléent dans les fonctions de magistrat municipal.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : L'éluSuppression : indemnitésAjout : municipalAjout : titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, au conseil d'administration ou au conseil
de
Suppression : maire
Ajout : surveillance
Ajout : d'une société d'économie mixte locale
ou
Suppression : d'adjoint
Ajout : qui
Ajout : préside une telle société
ne
Suppression : sont
Ajout : peut
Suppression : perçues
Ajout : percevoir,
Suppression : qu'à
Ajout : pour
Suppression : concurrence
Ajout : l'ensemble
de
Suppression : la
Ajout : ses
Suppression : moitié
Ajout : fonctions,
Suppression : lorsque
Ajout : un
Ajout : montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie
le
Suppression : maire
Ajout : montant
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : l'adjoint
Ajout : l'indemnité
Ajout : parlementaire telle qu'elle
est
Suppression : membre
Ajout : définie
Ajout : à l'article 1er
de
Suppression : l'Assemblée
Ajout : l'ordonnance
Suppression : nationale
Ajout : n°
Suppression : ou
Ajout : 58-1210
du
Suppression : Sénat
Ajout : 13
Suppression : ;
Ajout : décembre
Suppression : l'autre
Ajout : 1958
Suppression : moitié
Ajout : portant
Suppression : peut
Ajout : loi
Suppression : être
Ajout : organique
Suppression : déléguée
Ajout : relative
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : l'intéressé
Ajout : l'indemnité
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : celui
Ajout : membres
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : Parlement.
Suppression : ceux
Ajout : Ce
Suppression : qui
Ajout : plafond
Ajout : s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa
le
Suppression : suppléent
Ajout : montant
Suppression : dans
Ajout : total
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : fonctions
Ajout : rémunération
Ajout : et d'indemnité
de
Suppression : magistrat
Ajout : fonction
Ajout : d'un conseiller
municipal
Ajout : fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l'organisme concerné