Article L123-8 (version du 5 juillet 2001)

Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 16 mai 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 16 mai 2009

Les indemnités de maire ou d'adjoint ne sont perçues qu'à concurrence de la moitié lorsque le maire ou l'adjoint est membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ; l'autre moitié peut être déléguée par l'intéressé à celui ou à ceux qui le suppléent dans les fonctions de magistrat municipal.