Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
165 mots ajoutés105 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : UnAjout : Le Suppression : dossierAjout : conseil Suppression : d'informationAjout : municipal Suppression : surAjout : arrête Suppression : l'objetAjout : le Ajout : principe et les modalités d'organisation de la consultationAjout : . Suppression : estAjout : Sa
Suppression : mis
Ajout : délibération
Suppression : à
Ajout : indique
Suppression : la
Ajout : expressément
Suppression : disposition
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : cette
Suppression : public
Ajout : consultation
Suppression : sur
Ajout : n'est
Suppression : place
Ajout : qu'une
Suppression : à
Ajout : demande
Suppression : la
Ajout : d'avis.
Suppression : mairie
Ajout : Elle
Suppression : et,
Ajout : fixe
le
Suppression : cas
Ajout : jour
Suppression : échéant,
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : scrutin
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : mairie
Ajout : convoque
Suppression : annexe
Ajout : les
Suppression : quinze
Ajout : électeurs.
Suppression : jours
Ajout : Elle
Ajout : est transmise deux mois
au moins avant
Suppression : le scrutin.
Ajout : la
Suppression : L'accès
Ajout : date
du
Suppression : public
Ajout : scrutin
au
Suppression : dossier
Ajout : haut-commissaire.
Suppression : est
Ajout : Si
Suppression : assuré
Ajout : celui-ci
Suppression : dans
Ajout : l'estime
Suppression : les
Ajout : illégale,
Suppression : conditions
Ajout : il
Suppression : fixées
Ajout : dispose
Suppression : par
Ajout : d'un
Suppression : l'article
Ajout : délai
Suppression : 4
Ajout : de
Ajout : dix jours à compter
de
Ajout : sa réception pour
la
Suppression : loi
Ajout : déférer
Suppression : n°
Ajout : au
Suppression : 78-753
Ajout : tribunal
Ajout : administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Le président
du
Suppression : 17
Ajout : tribunal
Suppression : juillet
Ajout : administratif
Suppression : 1978
Ajout : ou
Suppression : portant
Ajout : le
Suppression : diverses
Ajout : magistrat
Suppression : mesures
Ajout : délégué
Suppression : d'amélioration
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : lui
Suppression : relations
Ajout : statue
Suppression : entre
Ajout : dans
Suppression : l'administration
Ajout : un
Ajout : délai d'un mois, en premier
et
Suppression : le
Ajout : dernier
Suppression : public.
Ajout : ressort,
Suppression : Lorsque
Ajout : sur
la
Suppression : consultation
Ajout : demande
Ajout : de suspension. Il
est
Suppression : organisée
Ajout : fait
Suppression : par
Ajout : droit
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : établissement
Ajout : cette
Suppression : public
Ajout : demande
Suppression : de
Ajout : si
Suppression : coopération
Ajout : l'un
Suppression : intercommunale
Ajout : des moyens invoqués paraît
,
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : dossier
Ajout : l'état
Suppression : d'information
Ajout : de
Suppression : mentionné
Ajout : l'instruction,
Ajout : propre
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : créer
Suppression : précédent
Ajout : un
Suppression : est
Ajout : doute
Suppression : mis
Ajout : sérieux
Ajout : quant
à la
Suppression : disposition
Ajout : légalité
du
Suppression : public
Ajout : projet
Suppression : dans
Ajout : soumis
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : mêmes
Ajout : consultation.
Suppression : conditions
Ajout : Lorsque
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : siège
Ajout : délibération
Ajout : organisant la consultation est
de
Suppression : l'établissement
Ajout : nature
Suppression : public,
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : compromettre
Suppression : chaque
Ajout : l'exercice
Suppression : mairie
Ajout : d'une
Suppression : et
Ajout : liberté publique ou individuelle
, le
Suppression : cas
Ajout : président
Suppression : échéant,
Ajout : du
Suppression : mairie
Ajout : tribunal
Suppression : annexe
Ajout : administratif
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : communes
Ajout : le
Suppression : membres
Ajout : magistrat
Suppression : de
Ajout : délégué
Suppression : l'établissement
Ajout : par
Suppression : public
Ajout : lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures
.