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Ajout · Suppression
Suppression : AucuneAjout : UneAjout : commune ne peut organiser une consultation Ajout : : 1° A compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement du conseil municipal ; 2° Pendant la campagne ou le jour du scrutin prévu pour des consultations organisées dans son ressort sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72-1 et de l'article 72-4 de la Constitution. Aucune commune ne peut Suppression : avoirAjout : organiserSuppression : lieuAjout : uneSuppression : àAjout : consultationSuppression : partir
Ajout : pendant
Ajout : la campagne ou les jours
du
Ajout : scrutin prévus pour :
1
Suppression : er
Ajout : °
Suppression : janvier
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : renouvellement
Suppression : l'année
Ajout : du
Suppression : civile
Ajout : conseil
Suppression : qui
Ajout : municipal
Suppression : précède
Ajout : ;
Suppression : l'année
Ajout : 2°
Ajout : Le renouvellement
du
Ajout : congrès et des assemblées de province ; 3° Le
renouvellement général des
Suppression : conseils
Ajout : députés
Suppression : municipaux
Ajout : ;
Suppression : ni
Ajout : 4°
Suppression : durant
Ajout : Le
Ajout : renouvellement de la série à laquelle appartiennent
les
Suppression : campagnes
Ajout : sénateurs
Suppression : électorales
Ajout : élus
Suppression : précédant
Ajout : en
Ajout : Nouvelle-Calédonie ; 5° L'élection des membres du Parlement européen ; 6° L'élection du Président de la République ; 7° Un référendum décidé par le Président de la République. La délibération organisant une consultation devient caduque dans
les
Suppression : élections
Ajout : cas
Ajout : prévus
au
Suppression : suffrage
Ajout : présent
Suppression : universel
Ajout : article
Suppression : direct
Ajout : ou
Ajout : en cas de dissolution du conseil municipal l'ayant décidé, de démission de tous ses membres
ou
Suppression : indirect
Ajout : d'annulation définitive de leur élection
.
Suppression : Deux
Ajout : Une
Ajout : commune ne peut organiser plusieurs
consultations portant sur un même objet
Suppression : ne peuvent intervenir
dans un délai inférieur à
Suppression : deux ans. Un délai d'un
Ajout : un
an
Suppression : doit s'écouler entre deux consultations