Article L131-3 (version du 5 juillet 2001)

Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 16 octobre 2020

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 16 octobre 2020

Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations.