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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 7 août 2009

Version en vigueur depuis le 7 août 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les syndicats qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes ou des syndicats de communes restent soumis aux dispositions du chapitre III du présent titre.
Nouvelle version :
Les syndicats qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes ou des ~~Suppression : syndicats~~Ajout : établissements Ajout : publics de ~~Suppression : communes~~Ajout : coopération intercommunale

Ajout :

restent soumis aux dispositions du chapitre III du présent titre.