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Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le haut-commissaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 241-5, sont assortis en annexe : 1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ; 2° De la liste des concours attribués par la commune Suppression : aux associations sous forme de prestations en nature Suppression : etAjout : ou de subventionsAjout : . Ajout : Ce document est joint au seul compte administratif ; 3° De la présentation Suppression : consolidéeAjout : agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Suppression : Cette mesure prend effet àAjout : Ce Suppression : compterAjout : document Suppression : deAjout : est Suppression : laAjout : joint Suppression : productionAjout : au Suppression : duAjout : seul compte administratif Suppression : afférent à l'année 1996 ; 4° Suppression : Des tableauxAjout : De Suppression : deAjout : la Suppression : synthèseAjout : liste des Suppression : comptesAjout : organismes Suppression : administratifsAjout : pour Suppression : afférentsAjout : lesquels Suppression : auAjout : la Suppression : dernierAjout : commune Suppression : exerciceAjout : : Suppression : connuAjout : a) Suppression : desAjout : Détient Suppression : organismesAjout : une Suppression : deAjout : part Suppression : coopérationAjout : du Suppression : intercommunaleAjout : capital Suppression : dontAjout : ; Suppression : estAjout : b) Suppression : membreAjout : A Suppression : laAjout : garanti Suppression : communeAjout : un Ajout : emprunt ; Suppression : 5°Ajout : c) Suppression : DuAjout : A Suppression : bilanAjout : versé Suppression : certifiéAjout : une Suppression : conformeAjout : subvention Suppression : duAjout : supérieure Suppression : dernierAjout : à Suppression : exerciceAjout : neuf Suppression : connuAjout : millions Suppression : desAjout : de Suppression : organismesAjout : francs Suppression : dansAjout : CFP Suppression : lesquelsAjout : ou Suppression : laAjout : représentant Suppression : communeAjout : plus Suppression : détientAjout : de Suppression : uneAjout : 50 Suppression : partAjout : % du Suppression : capitalAjout : produit Suppression : ouAjout : figurant au Suppression : bénéfice desquelsAjout : compte Suppression : laAjout : de Suppression : communeAjout : résultat Suppression : aAjout : de Suppression : garantiAjout : l'organisme. Suppression : unAjout : La Suppression : empruntAjout : liste Suppression : ouAjout : indique Suppression : verséAjout : le Suppression : uneAjout : nom, Suppression : subventionAjout : la Suppression : supérieureAjout : raison Suppression : àAjout : sociale Suppression : 9Ajout : et Suppression : 096Ajout : la Suppression : 000Ajout : nature Suppression : FAjout : juridique Suppression : CFPAjout : de Suppression : (500Ajout : l'organisme Suppression : 000Ajout : ainsi Suppression : FF)Ajout : que Suppression : ouAjout : la Suppression : représentantAjout : nature Suppression : plusAjout : et Suppression : deAjout : le Suppression : 50Ajout : montant Suppression : %Ajout : de Suppression : duAjout : l'engagement Suppression : budgetAjout : financier de Suppression : l'organismeAjout : la Ajout : commune ; Ajout : 5° (alinéa supprimé) 6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leurs amortissements ; 7° Suppression : DesAjout : De Suppression : comptesAjout : la Suppression : etAjout : liste des Suppression : annexes produits par les délégataires de service public ; 8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c du II de l'article 5 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales. Ajout : Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire. Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. Suppression : UnAjout : Pour Suppression : décretAjout : l'ensemble Suppression : enAjout : des Suppression : ConseilAjout : communes, Suppression : d'EtatAjout : les Ajout : documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.