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Ajout · Suppression
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le haut-commissaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 241-5, sont assortis en annexe : 1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ; 2° De la liste des concours attribués par la commune Suppression : aux associations sous forme de prestations en nature Suppression : etAjout : ou de subventionsAjout : .Ajout : Ce document est joint au seul compte administratif ; 3° De la présentation Suppression : consolidéeAjout : agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune.
Suppression : Cette mesure prend effet à
Ajout : Ce
Suppression : compter
Ajout : document
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : joint
Suppression : production
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : seul
compte administratif
Suppression : afférent à l'année 1996
; 4°
Suppression : Des tableaux
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Suppression : synthèse
Ajout : liste
des
Suppression : comptes
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Ajout : garanti
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Suppression : bilan
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Suppression : certifié
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Ajout : subvention
Suppression : du
Ajout : supérieure
Suppression : dernier
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Suppression : des
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Suppression : organismes
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Ajout : ou
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Ajout : représentant
Suppression : commune
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Ajout : figurant
au
Suppression : bénéfice desquels
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Suppression : commune
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Suppression : garanti
Ajout : l'organisme.
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Suppression : emprunt
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Suppression : subvention
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Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'engagement
Suppression : budget
Ajout : financier
de
Suppression : l'organisme
Ajout : la
Ajout : commune
;
Ajout : 5° (alinéa supprimé)
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leurs amortissements ; 7°
Suppression : Des
Ajout : De
Suppression : comptes
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : liste
des
Suppression : annexes produits par les
délégataires de service public ; 8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c du II de l'article 5 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.
Ajout : Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Suppression : Un
Ajout : Pour
Suppression : décret
Ajout : l'ensemble
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : Conseil
Ajout : communes,
Suppression : d'Etat
Ajout : les
Ajout : documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Un décret
fixe les conditions d'application du présent article.