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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 27 juillet 2007
Version en vigueur du 27 juillet 2007 au 16 mai 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal. Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.
Nouvelle version :
Les Suppression : taxesAjout : recettesSuppression : particulièresAjout : deSuppression : duesAjout : la
Suppression : par
Ajout : section
Ajout : de fonctionnement du budget communal se composent : 1° Du revenu de tous
les
Ajout : biens dont les
habitants
Suppression : ou
Ajout : n'ont
Suppression : propriétaires
Ajout : pas
Ajout : la jouissance
en
Suppression : vertu
Ajout : nature
Ajout : ; 2° Du produit
des
Suppression : lois
Ajout : prestations
Ajout : en nature ; 3° Du produit des centimes additionnels dont la perception est autorisée par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie ; 4° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature ; 5° Des versements du fonds intercommunal de péréquation ; 6° Du produit des expéditions des actes administratifs ; 7° Du produit des régies municipales
et
Suppression : usages
Ajout : de
Suppression : locaux
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : participation
Suppression : réparties
Ajout : des
Ajout : communes dans des sociétés ; 8° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique et autres lieux publics ; 9° Du produit des droits de voirie ; 10° Du produit des terrains communaux affectés aux inhumations et de la part revenant aux communes dans le prix des concessions des cimetières ; 11° Des attributions de répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation, le produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et les autres concours financiers apportés
par
Suppression : délibération
Ajout : l'Etat
Ajout : au fonctionnement des communes ; 12° Généralement
du
Suppression : conseil
Ajout : produit
Suppression : municipal.
Ajout : des
Suppression : Ces
Ajout : contributions
Suppression : taxes
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : droits
Suppression : recouvrées
Ajout : dont
Suppression : comme
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : perception
Suppression : matière
Ajout : est
Suppression : d'impôts
Ajout : autorisée
Suppression : directs
Ajout : par les lois dans l'intérêt des communes ; 13° Toutes les autres recettes annuelles et permanentes