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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 27 juillet 2007
Version en vigueur du 27 juillet 2007 au 16 mai 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les créances non fiscales des communes et des établissements publics communaux, à l'exception des droits au comptant et des droits constatés perçus par l'intermédiaire des régisseurs de recettes, ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Nouvelle version :
Les Suppression : créancesAjout : recettesSuppression : nonAjout : defiscales
Suppression :
Ajout : la
Ajout : section d'investissement du budget communal se composent : 1° Du produit du relèvement du tarif
des
Suppression : communes
Ajout : amendes
Ajout : relatives à la circulation routière ; 2° Du produit des subventions d'investissement
et
Ajout : d'équipement ; 3° Des versements du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement
des
Suppression : établissements
Ajout : communes
Suppression : publics
Ajout : ;
Suppression : communaux,
Ajout : 4°
Suppression : à
Ajout : Du
Suppression : l'exception
Ajout : produit
des
Suppression : droits
Ajout : emprunts
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : comptant
Ajout : 5°
Ajout : Des subventions d'équipement de l'Etat provenant notamment de la section générale du fonds d'investissement
et
Ajout : de développement économique et social (FIDES) ; 6° Des attributions de la dotation globale d'équipement ; 7° Des dons et legs en nature et
des
Suppression : droits
Ajout : dons
Suppression : constatés
Ajout : et
Suppression : perçus
Ajout : legs
Ajout : en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ; 8° Du produit des cessions d'immobilisation dans les conditions fixées
par
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : décret
Ajout : ; 9° De toutes autres recettes accidentelles ou temporaires dont la perception est régulièrement autorisée ; 10° Du produit
des
Suppression : régisseurs
Ajout : cessions
Ajout : des immobilisations financières ; 11° Des amortissements des immobilisations pour les communes
de
Suppression : recettes,
Ajout : 3
Suppression : ne
Ajout : 500
Suppression : sont
Ajout : habitants
Suppression : pas
Ajout : et
Suppression : mises
Ajout : plus
Ajout : et pour celles de moins de 3 500 habitants qui ont inscrit
en
Suppression : recouvrement
Ajout : dépenses
Suppression : par
Ajout : des
Ajout : dotations aux amortissements des immobilisations ; 12° Des provisions pour
les
Suppression : ordonnateurs
Ajout : communes
Suppression : locaux
Ajout : de
Suppression : lorsqu'elles
Ajout : 3
Suppression : n'atteignent
Ajout : 500
Suppression : pas
Ajout : habitants
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : seuil
Ajout : plus
Suppression : fixé
Ajout : et
pour
Suppression : la
Ajout : celles
Suppression : liquidation
Ajout : de
Ajout : moins de 3 500 habitants qui ont inscrit en dépenses
des
Suppression : créances
Ajout : dotations
Ajout : aux provisions ; 13° Des provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé
de
Suppression : l'Etat
Ajout : remboursement
Suppression : étrangères
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : 14°
Suppression : l'impôt
Ajout : Du
Ajout : virement prévisionnel de la section de fonctionnement
et
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : domaine
Ajout : produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L
.
Ajout : 211-5. Les communes ont la faculté de verser à la section d'investissement de leur budget tout ou partie de l'excédent éventuel de leurs recettes de la section de fonctionnement.