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Ajout · Suppression
Les Suppression : créancesAjout : recettesSuppression : nonAjout : deSuppression : fiscalesAjout : laAjout : section d'investissement du budget communal se composent : 1° Du produit du relèvement du tarif des Suppression : communesAjout : amendesAjout : relatives à la circulation routière ; 2° Du produit des subventions d'investissement et Ajout : d'équipement ; 3° Des versements du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des Suppression : établissements
Ajout : communes
Suppression : publics
Ajout : ;
Suppression : communaux,
Ajout : 4°
Suppression : à
Ajout : Du
Suppression : l'exception
Ajout : produit
des
Suppression : droits
Ajout : emprunts
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : comptant
Ajout : 5°
Ajout : Des subventions d'équipement de l'Etat provenant notamment de la section générale du fonds d'investissement
et
Ajout : de développement économique et social (FIDES) ; 6° Des attributions de la dotation globale d'équipement ; 7° Des dons et legs en nature et
des
Suppression : droits
Ajout : dons
Suppression : constatés
Ajout : et
Suppression : perçus
Ajout : legs
Ajout : en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ; 8° Du produit des cessions d'immobilisation dans les conditions fixées
par
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : décret
Ajout : ; 9° De toutes autres recettes accidentelles ou temporaires dont la perception est régulièrement autorisée ; 10° Du produit
des
Suppression : régisseurs
Ajout : cessions
Ajout : des immobilisations financières ; 11° Des amortissements des immobilisations pour les communes
de
Suppression : recettes,
Ajout : 3
Suppression : ne
Ajout : 500
Suppression : sont
Ajout : habitants
Suppression : pas
Ajout : et
Suppression : mises
Ajout : plus
Ajout : et pour celles de moins de 3 500 habitants qui ont inscrit
en
Suppression : recouvrement
Ajout : dépenses
Suppression : par
Ajout : des
Ajout : dotations aux amortissements des immobilisations ; 12° Des provisions pour
les
Suppression : ordonnateurs
Ajout : communes
Suppression : locaux
Ajout : de
Suppression : lorsqu'elles
Ajout : 3
Suppression : n'atteignent
Ajout : 500
Suppression : pas
Ajout : habitants
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : seuil
Ajout : plus
Suppression : fixé
Ajout : et
pour
Suppression : la
Ajout : celles
Suppression : liquidation
Ajout : de
Ajout : moins de 3 500 habitants qui ont inscrit en dépenses
des
Suppression : créances
Ajout : dotations
Ajout : aux provisions ; 13° Des provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé
de
Suppression : l'Etat
Ajout : remboursement
Suppression : étrangères
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : 14°
Suppression : l'impôt
Ajout : Du
Ajout : virement prévisionnel de la section de fonctionnement
et
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : domaine
Ajout : produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L
.
Ajout : 211-5. Les communes ont la faculté de verser à la section d'investissement de leur budget tout ou partie de l'excédent éventuel de leurs recettes de la section de fonctionnement.